Glossaire

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a

accord de don
document indiquant le nom, l’objet, le financement et l’administration d’un don planifié, normalement négocié entre le donateur et l’organisme de bienfaisance et signé par ces deux parties. Il peut être géré par l’organisme de bienfaisance comme don immédiat ou doté, mais il s’agit généralement d’une disposition sur plusieurs années.

ACPDP
acronyme d’Association canadienne des professionnels en dons planifiés, l’association des professionnels en dons planifiés et conseillers professionnels.

acte de donation
document utilisé pour transférer un bien personnel.

acte de fiducie
document utilisé pour donner un droit résiduel sous forme de bien.

acte formaliste
document utilisé pour transférer la propriété d’un bien immobilier.

AFP
acronyme de l’Association of Fundraising Professionals [Association des professionnels de la collecte de fonds], anciennement National Society of Fundraising Executives.

Agence du revenu du Canada (ARC)
l’ARC est l’agence fédérale qui perçoit les impôts. Elle est également responsable de l’enregistrement des organismes de bienfaisance aux fins d’impôt sur le revenu. La Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC applique la Loi de l’impôt sur le revenu dans la mesure où elle s’applique aux organismes de bienfaisance enregistrés.

AHP
acronyme de l’Association of Healthcare Philanthropy [Association de philanthropie de soins de santé].

assurance temporaire
souscrite pour une période précise, elle verse une prestation de décès si l’assuré décède au cours de cette période.

assurance-vie entière
police qui reste en vigueur pendant toute la vie de l’assuré, tant que les primes (généralement nivelées) sont versées. Une police d’assurance-vie entière établit une valeur marchande, généralement assortie de garanties minimales.

assurance-vie universelle
combinaison d’une assurance temporaire renouvelable annuellement et d’un compte de placement avec report d’impôt. Elle verse une prestation de décès et établit une valeur marchande, dont le montant dépend du rendement des placements choisis par le propriétaire de la police. Offre moins de garanties que les polices d’assurance-vie entière traditionnelles.

b

bénéficiaire
bénéficiaire d’un don.

bénéficiaire
personne ou organisme qui reçoit un legs dans le cadre d’un testament, des prestations de décès provenant d’une police d’assurance-vie ou des paiements provenant d’une fiducie.

bénévole
personne qui travaille sans être rémunérée pour un organisme de bienfaisance.

bien à valeur accrue
bien (titres, immobilier ou œuvres d’art) dont la juste valeur marchande (JVM) en cours excède le prix d’achat.

bien culturel certifié
œuvre d’art, artéfact ou structure qui, s’il est approuvé par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, donne droit à un traitement fiscal spécial lorsqu’il est donné à un organisme de bienfaisance admissible.

bien matériel (ou « bien meuble corporel »)
bien, sauf espèces, titres et immobilier : par exemple, automobiles, peintures, instruments de musique et mobilier.

bulletins d’IT
abréviation de « bulletins d’interprétation » : interprétations de certaines lois publiées périodiquement par l’Agence du revenu du Canada. Ils sont plus administratifs que législatifs.

c

campagne de fonds de capitaux
effort intense entrepris par un organisme pour répondre à un objectif financier précis en vue de projets ou d’objectifs précis (comme le développement du capital, l’établissement d’une dotation, etc.), à réaliser dans un délai précis.

Capital
dans le cadre d’une fiducie, capital sur lequel le revenu est gagné. Également appelé masse fiduciaire dans les documents juridiques.

CASE
acronyme du Council for the Advancement and Support of Education (Conseil pour l’avancée et le soutien de l’enseignement), basé aux États-Unis.

CCAA
acronyme de la Canadian Charitable Annuity Association (Association canadienne des rentes de charité).

CCAE
acronyme du Conseil canadien pour l’avancement de l’éducation.

clause relative au pouvoir de modifier
termes permettant, dans une dotation ou un autre accord de don, de modifier l’objet indiqué d’un don en cas de changement des circonstances.

codicille
ajout ou modification d’un testament.

comité d’acceptation des dons
comité chargé d’évaluer les dons proposés et de décider s’il est dans le meilleur intérêt de l’organisme de bienfaisance de les accepter compte tenu de ses politiques et procédures.

conseiller professionnel
personne qui aide les donateurs à planifier et à exécuter leurs dons de bienfaisance en leur fournissant des renseignements sur les options de dons, selon la situation financière particulière des donateurs. Il s’agit des avocats, des comptables, des planificateurs successoraux, des planificateurs financiers,des conseillers en placements, des courtiers, des courtiers d’assurance et des dirigeants de dons planifiés.

constituant
personne qui établit une fiducie. Également appelée fiduciant.

contestation de testament
mise en cause de la validité d’un testament sur la base de divers motifs (comme la compétence de son exécuteur, etc.).

contributeur potentiel
toute personne ou tout organisme qui, en raison de ses capacités financières et de ses liens avec un organisme de bienfaisance, est considéré comme un donateur potentiel.

Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu
protocole approuvé par les gouvernements du Canada et des États-Unis d’Amérique en matière de questions fiscales auxquelles sont confrontés les Américains et les Canadiens concernés par la planification successorale transfrontalière. La Convention fiscale prend le pas sur le droit législatif. La Convention fiscale modifiée est entrée en vigueur le 21 septembre 2007. Elle est également appelée Traité fiscal.

crédit d’impôt
montant pouvant être soustrait à l’impôt payable par ailleurs.

d

dans des conditions normales de concurrence
concept fiscal décrivant une relation dans laquelle les parties agissent indépendamment l’une de l’autre. Le contraire, dans des conditions de non-concurrence, concerne les personnes qui agissent de concert sans intérêt distinct, y compris les personnes liées entre elles par le sang, le mariage, l’adoption, les relations en union libre ou des liens d’affaires étroits. D’autres restrictions ou obligations juridiques s’appliquent à l’exploitation des organismes de bienfaisance enregistrés qui ne se trouvent pas dans des conditions normales de concurrence (p. ex, les fondations privées).

défunt
personne récemment décédée et dont la succession est en cours de règlement.

dépréciation
dans le domaine des biens, processus d’usure ou d’obsolescence. Certains types de biens donnent droit à des réductions pour dépréciation, également appelées déductions pour amortissement (DPA).

dernière déclaration de revenus
déclaration de revenus déposée par un exécuteur pour l’année du décès d’un défunt, comprenant le revenu perçu du 1er janvier à la date du décès ainsi que les gains imposables reconnus au moment du décès.

don à l’État
don au gouvernement fédéral ou provincial, et anciennement à un type particulier de fondation collectant des fonds pour soutenir des entités telles que des universités et des hôpitaux dont la majeure partie du soutien financier provient de sources gouvernementales.

don annuel
don effectué chaque année, généralement assorti de peu de restrictions. Le terme don régulier le remplace de plus en plus puisqu’il traduit mieux l’idée de dons périodiques tout au long d’un cycle annuel.

don courant
don que l’organisation caritative peut utiliser dès maintenant. Également appelé don immédiat ou courant.

don différé
tout don de bienfaisance pour lequel l’utilisation de l’actif par l’organisme de bienfaisance est reportée à une date ultérieure.

don direct
don pour lequel le donateur ne conserve aucun intérêt et qui peut être utilisé immédiatement par l’organisation caritative. Également appelé don immédiat.

don en nature (DEN)
don d’un bien (sauf espèces) (p. ex, don de titres, de biens immobiliers ou d’œuvres d’art).

don immédiat
don que l’organisation caritative peut utiliser dès maintenant. Également appelé don direct ou courant

don plus rente
autre nom d’une rente réassurée au Canada.

don substantiel
don important, souvent fait dans un but précis à la suite d’une demande spéciale. Le montant requis pour être admissible comme don substantiel varie selon l’organisme.

Donateur
personne, entreprise, fondation ou autre organisme qui fait un don.

donation entre vifs
don effectué au cours de la vie d’un donateur

donation testamentaire
donation faite conformément au testament d’un donateur. Également appelée legs.

dons jumelés
dons ou subventions faits par une entreprise ou une personne et correspondant aux dons des employés ou administrateurs faits à des organismes de bienfaisance publics enregistrés. Des lignes directrices spécifiques sont établies par chacune des entreprises.

dotation
somme de capital mise de côté de façon permanente et placée par un organisme de bienfaisance, le revenu seul étant utilisé à des fins de bienfaisance.

droit résiduel
droit de recevoir des biens lorsque les droits d’une ou de plusieurs personnes à utiliser ces biens ont expiré.

droit viager
droit de jouir d’un bien ou de recevoir un revenu provenant d’une fiducie au cours de la vie d’une personne.

e

Exécuteur
personne ou institution (telle qu’une société de fiducie) nommée dans un testament pour en exécuter les modalités.

Exécutrice
exécuteur de sexe féminin.

exigence de versement
montant requis de dons reçus que les organismes doivent dépenser chaque année à des fins de bienfaisance.

f

fiduciaire testamentaire
autre nom d’un exécuteur/d’une exécutrice.

fiduciaire
personne ou institution détenant le titre de propriété légal d’une fiducie et chargée de sa gestion.

fiduciant
personne qui établit une fiducie. Également appelée constituant.

fiducie de conjoint
fiducie établie par un conjoint afin de fournir des revenus à l’autre. L’imposition des gains générés par les biens transférés sur une fiducie de conjoint est différée jusqu’au règlement du bien ou à la fin de la fiducie.

fiducie entre vifs
fiducie établie par une personne au cours de sa vie.

fiducie irrévocable
fiducie ne pouvant être modifiée par la personne qui l’a établie et à laquelle cette dernière ne peut pas non plus mettre fin.

fiducie résiduaire de bienfaisance
fiducie irrévocable qui verse un revenu à un ou plusieurs bénéficiaires individuels pour toute la vie ou un certain nombre d’années, puis répartit le reste de l’actif à un ou plusieurs organismes de bienfaisance.

fiducie révocable
fiducie qui peut être modifiée par la personne qui l’a établie ou à laquelle cette dernière peut mettre fin.

fiducie testamentaire
fiducie établie conformément au testament d’une personne, qui commence à son décès.

fiducie
disposition selon laquelle une personne (le constituant) transfère un bien à une personne ou une institution (le fiduciaire) à gérer pour le compte d’un ou de plusieurs bénéficiaires.

fondation communautaire
institution exonérée d’impôt, à but non lucratif, autonome, soutenue par l’État et philanthrope essentiellement constituée de fonds permanents établis par de nombreux donateurs distincts, qui effectue des subventions aux fins de bienfaisance généralement dans une communauté ou une région géographique précise.

fondation privée
fondation recevant la plupart de ses fonds d’une seule source, dont les administrateurs ne traitent pas dans des conditions normales de concurrence les uns avec les autres et qui verse des subventions à des organismes de bienfaisance enregistrés.

fondation publique
fondation recevant ses fonds de plusieurs sources, dont les administrateurs traitent dans des conditions normales de concurrence les uns avec les autres et qui verse des subventions à des organismes de bienfaisance enregistrés.

fonds de dons de bienfaisance (FDB)
les fonds de dons de bienfaisance sont des fonds orientés par le donateur qui offrent un maximum de droits consultatifs aux donateurs. Également appelés fonds orientés par le donateur, les FDB permettent aux personnes ayant des centres d’intérêts philanthropiques de planifier leurs dons de bienfaisance et d’optimiser leur effet. Les donateurs peuvent recommander des subventions aux organismes de bienfaisance admissibles de l’ARC de leur choix selon leur calendrier. Ils peuvent également recommander le choix d’un conseiller en placement et donner des conseils sur le placement de l’actif donné pour augmenter le pouvoir des dons de bienfaisance du fonds. Voir également fonds orienté par le donateur (FOD).

fonds de dotation nommé
fonds doté, portant le nom du donateur ou d’une autre personne que le donateur choisit d’honorer, dont le revenu est généralement affecté à une fin précise. Les fonds de dotation nommés sont généralement combinés avec les fonds d’autres dotations à des fins de placement, mais justifiés séparément dans les états financiers de l’organisme de bienfaisance.

fonds orienté par le donateur (FOD)
il permet aux personnes ayant des centres d’intérêts philanthropiques de planifier leurs dons de bienfaisance et d’optimiser leur effet. Les donateurs peuvent recommander des subventions à une organisme de bienfaisance en demandant que les fonds disponibles à des fins de subvention soient versés pour soutenir d’autres organismes de bienfaisance admissibles de l’ARC, des organismes à but non lucratif et des projets utiles de leur choix, selon leurs préférences et leur calendrier personnels. En général, les donateurs ne peuvent pas faire de recommandations sur le placement des contributions pour augmenter le pouvoir des dons de bienfaisance du fonds; la responsabilité de cette tâche, déléguée par le conseil d’administration, incombe généralement au comité de placement d’une institution. Voir également fonds de dons de bienfaisance (FDB)

formulaire T3010
Les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus par la loi de présenter ce formulaire ainsi qu’une feuille de renseignements de base à l’ARC tous les ans. L’ARC utilise ce formulaire pour évaluer la conformité à la Loi de l’impôt sur le revenu. Il fournit des renseignements financiers, les noms des dirigeants et administrateurs, les dons reçus, les activités, les dépenses, les subventions et autres renseignements pertinents pour l’exploitation de l’organisme à but non lucratif.

g

gain ou perte en capital
bénéfice ou perte découlant de la vente ou d’un autre règlement d’un actif.

h

Héritage
désignation de biens conformément à un testament. Également appelé legs.

Homologation
processus, supervisé par les tribunaux, de validation d’un testament et d’administration d’une succession conformément aux conditions de celui-ci.

i

impôt minimum de remplacement
impôt fédéral conçu pour s’assurer qu’une personne ne puisse pas échapper au paiement de l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de différents abris fiscaux. L’impôt minimum de remplacement s’applique lorsque le montant calculé est supérieur à l’impôt normal payable par ailleurs.

intérêt résiduel
droit de recevoir les biens résiduels lorsqu’une fiducie prend fin.

Intestat
fait de mourir sans avoir exécuté de testament valide.

j

juste valeur marchande (JVM)
prix auquel un vendeur pleinement informé, qui n’est pas contraint de vendre, serait prêt à vendre un actif à un acheteur pleinement informé, qui n’est pas contraint d’acheter.

k

l

laissant un testament
fait de mourir en ayant fait un testament valide.

legs éventuel
donation testamentaire qui ne prend effet que si le testateur ne survit pas à certaines personnes ou si d’autres conditions indiquées ne sont pas remplies.

legs résiduel
donation testamentaire de la totalité ou d’un pourcentage de ce qui reste de la succession après acquittement des autres legs et des dépenses.

legs spécifique
donation testamentaire d’un montant d’argent spécifique ou d’un bien donné.

Legs
don d’un bien à un bénéficiaire particulier au moyen d’un testament. Également appelé héritage.

Léguer
laisser un bien à un bénéficiaire au moyen d’un testament.

Liquidateur
personne nommée par le tribunal pour régler une succession lorsqu’une personne est décédée sans testament valide.

Liquidateur
terme utilisé au Québec pour désigner l’exécuteur d’une succession.

m

masse fiduciaire
partie principale ou capital d’une fiducie.

n

NE
un numéro d’entreprise (NE) est un numéro unique attribué à un organisme lors de son enregistrement auprès du gouvernement fédéral. Le numéro d’entreprise attribué à un organisme de bienfaisance enregistré est également appelé numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance. Le NE sera vérifié par FBC lorsqu’un donateur recommandera un organisme à but non lucratif comme bénéficiaire d’une subvention.

Notaire
au Québec, personne disposant de l’autorisation légale de rédiger un testament.

o

objectifs de bienfaisance
Les tribunaux canadiens ont défini quatre catégories générales d’objectifs de bienfaisance. Pour qu’un organisme soit enregistré, ses objectifs doivent être indiqués dans ses articles de constitution et s’inscrire dans une ou plusieurs des catégories suivantes : i) soulagement de la pauvreté; ii) avancement de l’éducation; iii) avancement de la religion; ou iv) certains autres objectifs qui profitent à la communauté de telle sorte qu’ils ont été qualifiés de caritatifs par les tribunaux.

organisme
(voir organisme de bienfaisance)

organisme de bienfaisance (organisme)
organisme enregistré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui reçoit la plupart de ses fonds de différentes sources, dont les administrateurs traitent dans des conditions normales de concurrence les uns avec les autres et qui consacre ses ressources à des activités de bienfaisance qu’il mène lui-même.

p

prestation de décès
montant payable par une compagnie d’assurance aux bénéficiaires au décès de l’assuré.

prêt sans intérêt
prêt (parfois à un organisme de bienfaisance) pour lequel un prêteur ne reçoit aucun intérêt.

prix (ou coût) de base rajusté
montant versé pour le bien, augmenté en raison des améliorations des immobilisations et diminué par la dépréciation.

q

r

Reconnaissance
différentes façons pour un organisme de bienfaisance d’exprimer sa gratitude, à la fois publiquement et en privé, pour un don.

rente à des fins de bienfaisance
somme d’argent fixe versée par un organisme de bienfaisance à certains intervalles pendant toute la vie des rentiers ou pendant un certain nombre d’années, en échange d’un don en espèces ou d’autres biens.

rente assurée
combinaison d’une rente prescrite et d’une police d’assurance-vie.

rente auto-assurée
rente à des fins de bienfaisance pour laquelle l’organisme place les biens donnés et assume l’obligation de verser des paiements aux rentiers.

rente réassurée
rente à des fins de bienfaisance dans laquelle l’organisme de bienfaisance utilise une partie de la contribution pour acheter, auprès d’une compagnie d’assurance, une rente qui paiera le montant promis aux rentiers. La partie de la contribution non utilisée pour acheter la rente peut être conservée et utilisée par l’organisme. Également appelée don plus rente.

Rente
droit, prévu par contrat, de recevoir des paiements d’un montant précis à des intervalles déterminés au cours de la vie, ou d’un certain nombre d’années, en contrepartie d’un transfert d’espèces ou d’autres actifs.

report en arrière
partie d’un reçu de don de bienfaisance délivré pour une donation testamentaire et non utilisée sur la dernière déclaration de revenus du défunt, qui peut être réclamée (dans des limites admissibles) sur la déclaration pour les deux années précédant l’année du décès de la personne.

report en avant
partie d’un reçu de don de bienfaisance non utilisée pour l’année en cours et reportée pour utilisation sur les cinq années suivantes.

Résidu
montant de la contribution d’origine conservé par l’organisme de bienfaisance après avoir satisfait à l’ensemble des obligations en matière de paiement des rentes.

s

sélection des contributeurs potentiels
processus de détermination et d’évaluation des contributeurs potentiels s’agissant de leur motivation (ou de leur inclination) et de leurs capacités financières (ou capacité) à donner.

service après don
processus par lequel une institution de bienfaisance accuse réception des dons, reconnaît les donateurs, honore leurs intentions, place et utilise les dons avec prudence. Il s’agit également « d’entretenir » en permanence la relation avec le donateur au fil du temps.

Succession
tout ce qu’une personne possède ou pour lequel elle a un intérêt.

Surtaxe
impôt supplémentaire, correspondant souvent à un pourcentage d’un impôt de base déjà perçu.

t

taux d’actualisation
taux d’intérêt supposé lors du calcul de la valeur actualisée ou capitalisée. Il sert à définir le reçu de don de bienfaisance pour établir une fiducie résiduaire de bienfaisance ou faire don d’un droit résiduel sous forme de biens.

taux d’imposition
pourcentage d’impôt à payer pour un certain niveau de revenu. Les taux d’imposition dépendent du montant du revenu imposable.

taxe (ou frais) d’homologation
impôt perçu dans la plupart des provinces sur l’actif brut de la succession des défunts.

tenance commune
forme de droit de propriété d’au moins deux personnes, dans laquelle la part d’un propriétaire qui décède est transmise conformément à son testament ou aux lois de succession ab intestat, et non aux tenants survivants.

tenance conjointe
forme de droit de propriété d’au moins deux personnes qui disposent de la transmission du droit de propriété aux personnes survivantes. Généralement, les biens possédés dans le cadre d’une tenance conjointe sont transmis aux survivants en dehors d’un testament.

testament
déclaration légale de la répartition des biens d’une personne à son décès.

Testateur
personne décédée avec un testament valide.

u

UN HÉRITAGE À PARTAGER
programme communautaire de sensibilisation du public de l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés (ACPDP). Il encourage les personnes de tous horizons à faire des dons à partir de leur succession à des organismes à but non lucratif de leur choix.

v

valeur actualisée (VA)
somme d’argent qui, si elle est placée à un certain taux d’intérêt composé, aura atteint une certaine valeur à une date précise. Dans le cas d’une fiducie résiduaire de bienfaisance ou d’un don de droit résiduel, montant pour lequel un reçu de don de bienfaisance peut être délivré.

valeur capitalisée
montant qui aura été accumulé d’ici une date future si une somme d’argent est placée à un certain taux d’intérêt composé.

valeur de rachat
espèces versées par une compagnie d’assurance au propriétaire d’une police lorsque celle-ci prend fin avant le décès de l’assuré.

w

x

y

z